De jurisprudence désormais établie, si aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier qui n’a pas effectivement conclu la vente, une indemnisation peut être obtenue lorsque l’échec de l’opération est notamment due à l’attitude fautive du candidat acquéreur sur le fondement de la perte de chance.

C’est ce qu’a jugé la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt n°24/02322 du 27 mai 2025 dans une espèce où l’acquéreur avait régularisé un compromis de vente sous seing privé dans lequel il avait explicitement renoncé à stipuler des conditions suspensives particulières, notamment de financement et n’avait pas satisfait à son obligation contractuelle de versement d’un dépôt de garantie, entrainant la L’acquéreur a ainsi été condamné à verser à l’agent immobilier une somme égale à 80% de la commission stipulée soit 80000 euros outre 11000 euros en réparation de son préjudice matériel.

Pour toute information, conseil en matière de commission d’agence immobilière, je reçois sur rendez vous à MONTELIMAR, à mon cabinet du centre ville ou à mon cabinet secondaire de MAUBEC.