Dans un arrêt n°05-13255 du 6 octobre 2006, l'assemblée plénière de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement...
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Tél. : 04 75 46 38 22
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit des obligations et des contrats
non opposablité de la résiliation du bail par l’un des co-preneurs à l’égard des autres
14 Mai 2017 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
La Cour de cassation, dans un arrêt 15-23686 du 12 janvier 2017 a rappelé que la résiliation du bail par l'un des co-preneurs est inopposable aux autres : le bail régularisé n'a donc pas pris fin et a continué à produire ses effets à l'égard des autres. La solution,...
interruption de la prescription biennale en matière de bail commercial
4 Mai 2017 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article L145-60 du Code de commerce, toutes les actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur le point de départ de ce délai s'agissant de l'action en fixation du prix du bail renouvelé ::...
quand la résiliation judiciaire peut rétroagir à la date d’inexécution
22 Jan 2017 | Droit des obligations et des contrats
La résiliation judiciaire est un mode de rupture des contrats synallagmatiques à exécution successive (contrat de travail ou contrat de location par exemple) en cas d'inexécution ou de manquement grave dans l'exécution. A la différence de la résolution du contrat (en...
droit à réparation de son préjudice et refus de traitement médicaux
22 Jan 2017 | droit de la responsabilité civile, Droit des obligations et des contrats
Dans un arrêt n° 15-83309 du 27 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la victime d'une infraction a droit à la réparation intégrale de son préjudice, et que le fait de refuser de prendre les traitements préconisés ne saurait...
Droit de demander le partage et clause pénale
14 Nov 2016 | Droit de la famille, Droit des obligations et des contrats, succession
Quelle est la licéité d'un clause pénale, introduite dans un testament olographe, laquelle conditionne la part revenant aux héritiers à la réalisation d'un partage amiable ? En l'espèce, une défunte avait, dans un testament olographe, inséré une clause aux termes de...
Différence de traitement et lieu de travail
29 Oct 2016 | Droit des obligations et des contrats, Droit social, salaire - traitement
Le coût de la vie entre deux localisations différentes est une différence de traitement salarial qui repose sur des raisons objectives... C'est le sens de l'arrêt n° 15-11386 rendu le 14 septembre 2016 par la Chambre sociale de la cour de cassation. Rappelons que les...
Bail commercial, activité réelle et indemnité d’éviction
29 Oct 2016 | Baux commerciaux, Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
...ou quand l'activité réellement exercée conditionne le droit à l'indemnité d'éviction.. C'est l'apport de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation n° 15-18456 en date du 22 septembre 2016. Dans cette espèce, un bailleur fait signifier un...
dol incident et nullité du contrat
29 Oct 2016 | Droit des obligations et des contrats
S'il est acquis de longue date que le dol principal est susceptible d'entraîner la nullité d'une convention, il en était différent de ce que l'on qualifie de dol incident. Rappelons brièvement que le dol se définissait, par application de l'article 1116 du code civil...
l’erreur partielle n’est pas cause de nullité d’une convention
2 Oct 2016 | droit de propriété, Droit des obligations et des contrats
C'est l'apport de l'arrêt n° 15-10550 rendu le 8 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Rappelons que l'erreur est un vice du consentement, emportant à ce titre la nullité de la convention, lorsqu'elle porte sur la substance de la chose...
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