Pour ne pas payer ses loyers commerciaux, il ne suffit pas d’invoquer que le bailleur méconnait son obligation de délivrance en n’effectuant pas les travaux nécessaires pour remédier à des infiltrations dans le local louer, il convient de démontrer que le local est, de ce fait, impropre à son usage et donc inutilisable.
C’est ce que rappelle la 3ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt n° 22-15.923 du 6 juillet 2023.

Pour toute problématique de bail commercial, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar.