Conditions d’exonération de la plus value de cession de la résidence principale

L’occupation, même brève, (en l’espèce 8 mois) d’une résidence, permet de la qualifier de résidence principale dès lors que les critères habituels retenus par la jurisprudence sont remplis (factures d’électricité conséquentes, avis de paiement de la taxe d’habitation portant mention du caractère de résidence principale, carte de stationnement  etc), et à ce titre, de bénéficier en cas de cession, de l’exonération de la plus value prévue par l’article 150 U. II. 1er du code général des impôts.

C’est le sens de l’arrêt rendu le 21 février 2018 par la Cour d’appel de Paris

Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar