de l’importance du choix de l’action en matière de défaut de conformité d’un meuble

Un arrêt n°18-13747 du 10 avril 2019 vient souligner l’importance du choix de l’action en matière de défaut de conformité d’un bien meuble.

Rappelons que le consommateur peut agir sur deux fondements : la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil ou la garantie légale de conformité visée aux articles 217-7 et suivants du Code de la consommation

Le choix n’est pas anodin car il conditionne tant les modalités de la preuve du défaut que les conséquence de la mobilisation de la garantie.

En effet, sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, il existe une présomption de l’antériorité du défaut par rapport à la date d’achat, ce qui n’est pas le cas dans la garantie des vices cachés, où il convient de la prouver.

A l’inverse, la garantie des vices cachés permet, au choix de l’acheteur, de demander soit la réparation du bien ou son remplacement soit la résolution de la vente, alors que la garantie légale de conformité impose une hiérarchie dans les remèdes (d’abord réparation puis résolution)

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quid de la protection du logement familial propriété d’une SCI ?

Aux termes de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d’une SCI ?

La réponse apportée par la Cour de cassation dans son arrêt n°17-16482 du 14 mars 2018 est positive sous conditions.

Dans cette espèce, le mari, associé largement majoritaire de la SCI constituée par le couple ,avait cédé, en vertu d’une décision de l’assemblée générale de ladite SCI, l’appartement dont elle était propriétaire, sans recueillir préalablement le consentement de l’épouse.

C’est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que, lorsque le logement familial est propriété d’une SCI, pour bénéficier de la protection de l’article 215 alinéa 3 du code civil, outre le fait que l’un des époux au moins doit être associé de la SCI, le couple doit justifier soit d’un droit d’associés soit d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci (convention de mise à disposition, droit d’habitation..)

En l’absence de bail ou autre convention, l’épouse ne pouvait revendiquer la protection de l’article 215 du Code civil pour voir annuler la vente..

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sort de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat

Dans une décision n°16-20352 du 7 février 2018 qui constitue un revirement de jurisprudence, La cour de cassation a estimé qu’en cas de résolution judiciaire du contrat pour inexécution, la clause limitative de réparation stipulée audit contrat demeurait applicable (et survivait ainsi au contrat résolu), dans la mesure où l’objet de cette clause est de réparer les conséquences de l’inexécution.

Précisons que cette décision a été rendu sur le fondement de l’article 1184 ancien du Code civil et s’inscrit en droite ligne de la réforme du droit des contrat.

En effet, aux termes de l’article 1230 nouveau du Code civil, la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non concurrence.

Avec cette décision ce sont également les clauses limitatives de responsabilité qui ne sont pas affectées par la résolution ainsi que, vraisemblablement, les clauses pénales

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Résolution de la vente : pas d’indemnisation de l’utilisation

C’est ce qu’est venue préciser la 3ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016 n°14-26958.

Dans cette espèce, sommairement rappelée, une vente d’immeuble a été résolue pour défaut de paiement du prix.

Le vendeur avait obtenu en appel la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme destinée à l’indemniser de l’utilisation, pendant plusieurs années, du bien visé et de l’usure liée à cette utilisation, étant précisé que l’immeuble était neuf au moment de la régularisation de la vente.

L’arrêt de la Cour d’appel a été cassé sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

Ainsi, selon la Cour de cassation, le principe même de l’effet rétroactif de la résolution exclut toute indemnisation pour une période qui, de fait, lui est postérieure..

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