Dans un arrêt n°21-10525 du 13 avril 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a dit que le salarié inapte pour maladie non professionnelle dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, avait droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
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étendue de l’obligation de reclassement du salarié inapte
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit lui proposer tous les postes compatibles avec les recommandations de la médecine du travail MEME lorsqu’ils emportent modification de son contrat de travail
C’est ce qu’est venue rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°18-18169 du 4 septembre 2019.
En l’espèce, la cour a estimé que l’employeur avait failli à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié inapte les postes disponibles en contrat à durée déterminée
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