Aux termes de l’article L.223-27 du code de commerce, alinéa 4 « un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales (d’une SARL) (…) peuvent demander la réunion d’une assemblée ».
Aux termes de l’alinéa 7 du même article, « tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour »
Dans une décision n°16-27560 du 6 février 2019, la chambre commerciale de la cour de cassation est venue préciser qu’il n’était pas du pouvoir du juge d’apprécier l’opportunité de la désignation d’un mandataire et a rejeté le pourvoi de l’associé défendeur à la requête qui estimait que la demande de désignation ne tendait pas à la préservation de l’intérêt social (en l’espèce l’objet était la nomination d’un nouveau gérant)
Pour toute question je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar