les causes de nullité d’une convention de rupture conventionnelle

Une convention de rupture conventionnelle prise en application des articles L. 1237-12 et suivants du Code du travail peut être annulée limitativement en cas de fraude à la loi, de vice du consentement et lorsque le non respect d’une formalité requise est de nature à vicier ledit consentement.
c’est ce qu’est venue rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°18-10901 du 5 juin 2019.
En l’espèce, le salarié n’avait pas été informé de son droit à être assisté lors de l’entretien initial, alors que l’employeur était assisté.
La cour de cassation a cependant estimé que dès lors qu’il n’était pas démontré que cela avait représenté une contrainte ou une pression pour le salarié (et dès lors in fine vicié son consentement), le nom respect de ce formalisme n’était pas une cause de nullité de la convention
Rappelons qu’il a été jugé que le non respect du délai de rétractation était une cause de nullité

Pour toute question, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar

accident du travail et rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte pour inaptitude professionnelle est-elle valide au regard des règles protectrices des salariés victimes d’un accident du travail (notamment obligation de reclassement, reprise du salaire) ?

La cour de cassation, dans un arrêt n°17-28767 du 9 mai 2019 répond par l’affirmative. Elle précise qu’il est possible de conclure une convention de rupture conventionnelle homologuée avec un salarié reconnu inapte à la suite d’un accident du travail, ceci, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.

Les employeurs veilleront cependant à manipuler avec précaution cette possibilité, les risques, même en l’absence de fraude, d’un vice du consentement étant augmentés par l’état de santé du salarié et la fragilité susceptible d’en découler.

Demeure la question du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, car, rappelons le, en cas de licenciement pour inaptitude physique à la suite d’un accident du travail, une indemnité spéciale de licenciement (le double de l’indemnité de licenciement classique) est due outre indemnité compensatrice ( égale à l’indemnité compensatrice de préavis)

Pour éviter tout risque, je ne saurais que conseiller à l’employeur de se ménager la preuve de la parfaite information du salarié concerné sur ces éléments

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar