Dans un arrêt n°17-18137 du 26 février 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le non respect de l’ordre des licenciements (par application de l’article L. 1233-5 du Code du travail) dans le cadre d’une procédure de licenciement économique n’ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du salarié QUE s’il justifie d’un préjudice et apportait les éléments nécessaires à son évaluation.
Cet arrêt, qui constitue un revirement de jurisprudence sur ce point précis, s’inscrit cependant dans la lignée de sa jurisprudence initiée par l’arrêt n°14-18293 du 13 avril 2016 aux termes de laquelle elle a abandonné la notion de « préjudice nécessaire ».(rappelons qu’avant, la Cour de cassation avait posé le principe que tel manquement « causait nécessairement un préjudice qu’il y avait lieu de réparer »)
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