Droit des obligations et des contrats

cautionnement et disproportion

Rappelons qu’aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L’une des possibilités offerte à la caution d’échapper en tout ou partie à son engagement est de démontrer que ce dernier est disproportionné.
L’appréciation de la disproportion et l’étendue de l’engagement de la caution ont été modifiées par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.
Pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, par application de l’article L332-1 du code de la consommation alors en vigueur, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Pour les cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, aux termes de l’article 2300 du code civil, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.
Dans le premier cas, la caution est totalement déchargée de son engagement, dans le second, l’engagement est susceptible d’être réduit.

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prescription et bail commercial

Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions relatives aux baux commerciaux se prescrivent par 2 ans.
Depuis la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), dispositions codifiées à l’article L 145-15 du Code du Commerce, les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites (auparavant elles encourraient simplement la nullité).
Dans un arrêt de la 3ème chambre civile n°19-20405 du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a précisé que les actions tendant à voir réputées non écrites certaines clauses du bail par application des dispositions ci-dessus rappelées n’étaient pas soumises à la prescription de droit commun (qui aurait été deux ans à compter de la conclusion du bail) mais étaient imprescriptibles.
Elle précise également que la sanction du réputé non écrit est applicable également aux clauses des baux en cours même conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel (20 juin 2014).
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L’exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur non professionnel

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Selon l’article 1643, il (le vendeur) est tenu des vices cachés quand même il ne les a pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne serait obligé à aucune garantie.

Dans quels cas l’exonération ne peut-elle pas jouer ?

De jurisprudence constante, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue et ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exonératoire de garantie. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 1991 a ainsi estimé que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel.

Dans un arrêt n°18-20180 du 18 avril 2019, la 3ème chambre de la Cour de cassation précise que l’exonération de garantie ne peut être exclue, s’agissant d’un vendeur non professionnel, que si il a lui même effectué les travaux.

Dans cette espèce le vendeur non professionnel avait fait effectuer les travaux (et ne les avait pas effectués lui-même), ce qui lui permettait de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

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de l’importance du choix de l’action en matière de défaut de conformité d’un meuble

Un arrêt n°18-13747 du 10 avril 2019 vient souligner l’importance du choix de l’action en matière de défaut de conformité d’un bien meuble.

Rappelons que le consommateur peut agir sur deux fondements : la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil ou la garantie légale de conformité visée aux articles 217-7 et suivants du Code de la consommation

Le choix n’est pas anodin car il conditionne tant les modalités de la preuve du défaut que les conséquence de la mobilisation de la garantie.

En effet, sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, il existe une présomption de l’antériorité du défaut par rapport à la date d’achat, ce qui n’est pas le cas dans la garantie des vices cachés, où il convient de la prouver.

A l’inverse, la garantie des vices cachés permet, au choix de l’acheteur, de demander soit la réparation du bien ou son remplacement soit la résolution de la vente, alors que la garantie légale de conformité impose une hiérarchie dans les remèdes (d’abord réparation puis résolution)

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limitation de la restitution en cas de vice partiellement visible

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Qu’en est-il lorsque les vices sont partiellement visibles ?

Dans une espèce où des désordres affectant la charpente d’une exploitation agricole ont conduit à d’importants travaux, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt n°17-31268 du 30 janvier 2019 a estimé que dans la mesure où il existait des signes apparents des désordres invoqués, notamment l’existence d’infiltrations, l’acheteur, avait certes droit à indemnisation car il n’avait pu en en évaluer l’ampleur, mais partielle (en l’espèce égale à la moitié du montant des travaux)

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Sort des emprunts contractés par un seul des époux

Par un arrêt n°17-26713 du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1409 du Code civil, que la communauté se compose passivement, à titre définitif sauf récompense, des dette nées pendant la communauté, qu’elles aient été contractées avec le consentement des deux époux ou pas, SAUF à rapporter la preuve que lesdites dettes, lorsqu’elles ont été contractées sans le consentement de l’un, l’ont été dans l’intérêt personnel de l’autre, la charge de la preuve reposant sur celui des époux qui le prétend.

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Validité des actes passés par une société en formation

Dans une décision n° 16-20903 du 28 septembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la qualité des actes passés par une société en formation :

Pour être valable, les actes passés avant l’immatriculation de la société doivent l’avoir été par une personne, pour le compte de la société en formation.

S’ils sont passés par la société en formation elle-même, ils sont nuls, le défaut de personnalité juridique de la société en formation entrainant la nullité absolue de l’acte, insusceptible de ratification ou de confirmation

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quid de la protection du logement familial propriété d’une SCI ?

Aux termes de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d’une SCI ?

La réponse apportée par la Cour de cassation dans son arrêt n°17-16482 du 14 mars 2018 est positive sous conditions.

Dans cette espèce, le mari, associé largement majoritaire de la SCI constituée par le couple ,avait cédé, en vertu d’une décision de l’assemblée générale de ladite SCI, l’appartement dont elle était propriétaire, sans recueillir préalablement le consentement de l’épouse.

C’est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que, lorsque le logement familial est propriété d’une SCI, pour bénéficier de la protection de l’article 215 alinéa 3 du code civil, outre le fait que l’un des époux au moins doit être associé de la SCI, le couple doit justifier soit d’un droit d’associés soit d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci (convention de mise à disposition, droit d’habitation..)

En l’absence de bail ou autre convention, l’épouse ne pouvait revendiquer la protection de l’article 215 du Code civil pour voir annuler la vente..